Pas de trousse de secours au travail : quels risques pour l'employeur ?

L'amende pénale de l'article L. 4741-1

Le texte vise « le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle » plusieurs parties du Code du travail, dont le titre II du livre II de la quatrième partie, où figure l'obligation de matériel de premiers secours (L. 4741-1, R. 4224-14).

Trois éléments comptent pour un chef d'entreprise :

• La faute personnelle. L'amende ne tombe pas automatiquement : elle suppose une faute personnelle de l'employeur ou de son délégataire.
• Le multiplicateur. « L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés », quel que soit le nombre d'infractions du procès-verbal.
• La récidive. Elle est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Exemple de calcul, à titre d'illustration du texte : dix travailleurs concernés représentent un plafond théorique de 100 000 euros. C'est un maximum légal, pas un tarif : nous ne citons ici aucune décision de justice.

La faute inexcusable après un accident

Le risque le plus lourd arrive souvent après un accident. L'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, « la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ».

Une organisation des secours absente ou négligée n'entraîne pas à elle seule cette qualification, qui s'apprécie au cas par cas. Mais elle pèse dans le dossier. Pour une situation réelle, consultez un avocat en droit du travail.

Le document unique, autre sanction

L'employeur qui n'inscrit pas les risques dans le document unique, ou ne le met pas à jour, encourt une contravention de 5e classe : jusqu'à 1 500 euros pour une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale, davantage en cas de récidive (Service-public.fr).

Ce que regarde un contrôle

Aucun texte lu ne fixe de liste de contrôle. Ces points découlent des articles cités :

1. La trousse existe, à chaque lieu de travail, et elle est accessible.
2. Son contenu correspond aux risques inscrits au document unique.
3. Un panneau signale l'emplacement.
4. Le document de conduite à tenir est écrit et disponible : l'INRS rappelle qu'il est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail.
5. Les numéros de secours et l'inspection du travail sont affichés.

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