Déclarer un accident du travail : le délai de 48 heures
Rédigé par HNC SAS, éditeur de MISTER SECOURS. Mis à jour le .
La réponse en bref
L'employeur déclare l'accident du travail « dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés », par tout moyen conférant date certaine à sa réception (article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale). Il adresse aussi à la caisse primaire une attestation de salaire (R. 441-4).
Le texte en clair
L'article R. 441-3, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, impose une déclaration « par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés ».
- Hors dimanches et jours fériés : un accident du vendredi peut se déclarer jusqu'au mardi suivant, sauf jour férié qui repousse encore l'échéance. Le samedi compte.
- Date certaine : gardez la preuve de réception. Le texte ne cite pas un moyen unique.
- Hors des locaux : pour certaines personnes visées par le texte, victimes hors de l'établissement, le délai ne court que du jour où l'employeur a été informé.
Qu'est-ce qu'un accident du travail
Selon Service-public.fr, c'est un événement soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail, entraînant une lésion physique ou psychologique. L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant une pause. Il peut aussi survenir pendant une mission extérieure ou un stage de formation professionnelle.
Les étapes le jour même
- Faites donner les premiers soins et appelez les secours si besoin : 15, 18 ou 112.
- Sécurisez la zone pour éviter un sur-accident.
- Notez les faits : date, heure, lieu, activité, témoins, soins donnés.
- Prévenez la direction et le responsable sécurité.
- Préparez la déclaration et l'attestation de salaire.
- Remplacez le matériel utilisé dans la trousse.
L'attestation de salaire
L'article R. 441-4 impose d'adresser à la caisse primaire, « en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur », une attestation indiquant la période de travail, le nombre de journées et d'heures concernées, et le montant et la date des payes. La caisse peut demander d'autres renseignements.
Quand un registre peut suffire
| Conséquences de l'accident | Démarche |
|---|---|
| Arrêt de travail ou soins médicaux | Déclaration dans les 48 heures |
| Ni arrêt ni soins médicaux, conditions de D. 441-1 remplies | Registre des accidents bénins possible |
| Accident inscrit au registre, puis soins ou arrêt | Déclaration dans les 48 heures après la circonstance nouvelle |
Après la déclaration
Un accident est une information nouvelle sur un risque : il peut imposer une mise à jour du document unique selon l'article R. 4121-2. Vérifiez aussi si la trousse disposait du bon matériel, et rouvrez la question avec le médecin du travail. Cet article informe et ne remplace pas votre service juridique.
Questions fréquentes
Le samedi compte-t-il dans les 48 heures ?
L'article R. 441-3 exclut seulement les dimanches et jours fériés. Le samedi compte donc.
Faut-il une lettre recommandée ?
Le texte exige tout moyen conférant date certaine à la réception, sans citer un moyen unique.
Et si l'employeur l'apprend plus tard ?
Pour certaines personnes visées par le texte, victimes hors des locaux, le délai court du jour où l'employeur a été informé. Vérifiez votre cas.
Sources
- Code de la sécurité sociale, articles R. 441-3 à R. 441-5, consulté le 2 novembre 2026
- Service-public.fr, qu'est-ce qu'un accident du travail, consulté le 2 novembre 2026
- Code du travail, article R. 4121-2, consulté le 2 novembre 2026
- Code de la sécurité sociale, article D. 441-1, consulté le 2 novembre 2026
Ce guide informe ; il ne remplace ni l'avis du médecin du travail ni celui d'un juriste.
