Gestes qui sauvent avant la retraite : l'article L. 1237-9-1
Rédigé par HNC SAS, éditeur de MISTER SECOURS. Mis à jour le .
La réponse en bref
L'article L. 1237-9-1 du Code du travail prévoit que « les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite ». Son contenu, son champ d'application et ses modalités sont renvoyés à un décret : à vérifier avant de s'organiser.
Le texte
L'article L. 1237-9-1, dans sa version du 5 juillet 2020, tient en deux phrases. La première crée le principe, la seconde renvoie : « Le contenu, le champ d'application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Nous n'avons pas lu de décret d'application pour cet article. Ne présentez donc pas de durée, de format ou de public précis comme obligatoires sans l'avoir vérifié sur Légifrance ou auprès de votre service de santé au travail.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Même sans modalités détaillées, l'esprit du texte est clair. Une sensibilisation coûte peu et prépare aussi vos équipes :
- Repérez les départs à la retraite de 2027 dans votre plan de gestion des effectifs.
- Interrogez votre service de prévention et de santé au travail sur les modalités applicables.
- Prévoyez un temps dédié avant le départ, puis notez-le dans le dossier du salarié.
- Ouvrez la session aux collègues volontaires : un arrêt cardiaque peut toucher n'importe qui.
Sensibilisation, SST : quelles différences
| Niveau | Pour qui | Référence |
|---|---|---|
| Conduite à tenir en cas d'accident | Travailleurs formés à la sécurité | R. 4141-17 |
| Sensibilisation aux gestes qui sauvent | Salariés avant la retraite | L. 1237-9-1 |
| Sauveteur secouriste du travail | Personnel formé, 14 heures minimum | INRS |
Le défibrillateur dans l'équation
L'INRS rappelle que toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe (article R. 6311-15 du Code de la santé publique). Il n'existe pas de formation préalable obligatoire, mais l'INRS insiste sur « la nécessaire sensibilisation des salariés sur la reconnaissance d'un arrêt cardiaque et la conduite à tenir ».
L'appareil ne remplace ni l'alerte, ni le massage cardiaque. C'est le message à faire passer : appeler, masser, défibriller. Voir notre guide défibrillateur et ERP.
Un message simple à retenir
Au moment de la sensibilisation, montrez où se trouvent la trousse et le défibrillateur s'il y en a un, et rappelez les numéros : 15, 18, 112, et 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes (Service-public.fr). Le salarié repart aussi avec un réflexe utile chez lui.
Questions fréquentes
La sensibilisation avant la retraite est-elle obligatoire ?
L'article L. 1237-9-1 pose le principe et renvoie à un décret pour le contenu, le champ et les modalités. Vérifiez ce décret avant de définir votre pratique.
Faut-il être formé pour utiliser un défibrillateur ?
Non. L'INRS indique que toute personne, même non médecin, est habilitée à l'utiliser, tout en conseillant une sensibilisation.
La formation SST compte-t-elle ?
Le SST maîtrise la reconnaissance de l'arrêt cardiaque et la conduite à tenir selon l'INRS. L'équivalence avec le texte dépend de ses modalités, à vérifier.
Sources
- Code du travail, article L. 1237-9-1, consulté le 2 novembre 2026
- Code du travail, article R. 4141-17, consulté le 2 novembre 2026
- INRS, Accident, malaise et sauveteur secouriste du travail, consulté le 2 novembre 2026
- INRS, Matériel de premiers secours, consulté le 2 novembre 2026
- Service-public.fr, numéros en cas d'urgence, consulté le 2 novembre 2026
Ce guide informe ; il ne remplace ni l'avis du médecin du travail ni celui d'un juriste.
