Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 02/11/2026. Ces conditions s'appliqueront aux commandes passées sur le site à l'ouverture de la boutique ; à ce jour, aucune vente n'est conclue en ligne.

Article 1. Vendeur

HNC SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, 26 rue Bosquet, 75007 Paris, RCS Paris 985 221 324, SIRET 985 221 324 00017, TVA FR70985221324, exploitant la marque MISTER SECOURS. Contact : contact@hncgroupe.fr. Téléphone : [À VALIDER].

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de trousses de secours, armoires à pharmacie, recharges et accessoires conclues sur le site entre le vendeur et :

un consommateur, personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (articles 3 à 13) ;
un client professionnel, qui achète pour son activité (articles 3 à 9, 12 et 13, puis dispositions particulières de l'article 14).

Le client les accepte en validant sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées.

Article 3. Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu détaillé, quantités, format, prix) figurent sur sa fiche, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation. Les photographies et illustrations sont non contractuelles. Les consommables stériles sont des dispositifs médicaux marqués CE ; les kits ne contiennent aucun médicament.

Pendant la préparation de la boutique, les kits présentés sont des exemples : ils ne peuvent pas être commandés.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % en sus du prix HT. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : [À VALIDER] montant et seuil de livraison offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5. Commande

Le client choisit ses produits, vérifie son panier, indique ses coordonnées et son adresse de livraison, prend connaissance des présentes conditions, puis valide la commande avec obligation de paiement. Le vendeur confirme la commande par e-mail, avec un récapitulatif sur support durable. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de quantité anormale.

Article 6. Paiement

Le paiement se fait en ligne à la commande, par paiement sécurisé par Stripe à l'ouverture de la boutique [À VALIDER] (moyens de paiement acceptés). Le vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte. Les clients professionnels peuvent aussi commander sur devis, selon l'article 14.

Article 7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée, en France métropolitaine [À VALIDER] (autres zones). Le délai est indiqué avant la validation de la commande [À VALIDER] (délai). À défaut d'indication, le vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1).

En cas de retard, le consommateur peut, après avoir mis le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai (article L. 216-6). Les sommes versées sont alors remboursées.

Le client vérifie le colis à la réception et signale toute anomalie au transporteur et au vendeur. L'absence de réserves n'exonère pas le vendeur de la garantie de conformité (article L. 216-5).

Article 8. Transfert des risques

Pour le consommateur, tout risque de perte ou d'endommagement du bien lui est transféré au moment où lui-même, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du bien (article L. 216-2). Pour le client professionnel, voir l'article 14.

Article 9. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet du prix.

Article 10. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18). Ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.

Pour l'exercer, le consommateur adresse au vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à contact@hncgroupe.fr, ou le formulaire type figurant en annexe ci-dessous. Il renvoie ensuite le produit dans les quatorze jours suivant sa décision, à l'adresse [À VALIDER] (adresse de retour). Les frais de retour sont à sa charge [À VALIDER].

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors supplément pour un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à la preuve de son expédition (article L. 221-24). Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que la commande.

Exception : produits d'hygiène descellés

Conformément à l'article L. 221-28, 5°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Sont concernés les consommables stériles dont l'emballage individuel a été ouvert (compresses, pansements, gants, dosettes, compresses pour brûlures). Une trousse dont les emballages stériles sont intacts peut être retournée ; le consommateur répond de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.

Article 11. Garanties légales (consommateurs)

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L. 217-3). Il est également tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue (Code civil, article 1641), l'action devant être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648).

Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez à contact@hncgroupe.fr en décrivant le défaut, avec des photos.

Encadré d'information sur les garanties légales (article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées selon la politique de confidentialité.

Article 13. Médiation et litiges (consommateurs)

En cas de réclamation, le consommateur écrit d'abord au service client à contact@hncgroupe.fr. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L. 612-1) : Société Médiation Professionnelle (Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez), www.mediateur-consommation-smp.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison.

Article 14. Dispositions particulières aux clients professionnels

Pas de droit de rétractation : les articles 10, 11 (encadré) et 13 sont réservés aux consommateurs. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats professionnels passés à distance.
Devis : une commande sur devis est ferme à la réception du devis signé ou du bon de commande. Durée de validité du devis : [À VALIDER].
Paiement : à la commande, ou à [À VALIDER] (délai) jours à compter de la date de facture pour les comptes validés. Aucun escompte pour paiement anticipé.
Retard de paiement : tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux de [À VALIDER] (au moins trois fois le taux d'intérêt légal) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Code de commerce, articles L. 441-10 et D. 441-5).
Transfert des risques : à la remise des produits au premier transporteur [À VALIDER].
Réclamations : les défauts apparents sont signalés dans les [À VALIDER] (délai) jours suivant la livraison. Les garanties légales du Code civil restent applicables.
Composition : le client professionnel reste responsable de l'adaptation du matériel de premiers secours aux risques de ses lieux de travail, après avis du médecin du travail (Code du travail, articles R. 4224-14 et R. 4224-16).
Litiges : compétence du tribunal de commerce de Paris [À VALIDER].

Annexe. Formulaire type de rétractation

Annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de HNC SAS (MISTER SECOURS), 26 rue Bosquet, 75007 Paris, contact@hncgroupe.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.